Condition suspensive (permis de construire)

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Vente d’un terrain sous réserve d’un permis de construire...

Protéger un vendeur avec une condition suspensive...

Hypothèse concernée

Un acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir en vue d’y construire une maison. Il est à ce titre prévu de régulariser un compromis de vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.     

Condition suspensive

Où un vendeur accepte une condition suspensive portant sur un permis de construire conforme au projet de l’acquéreur, la condition suspensive doit être rédigée avec soin pour en fixer les modalités (en protégeant le vendeur), en fonction de ce qui est négocié.

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