Cession d'un bar-restaurant

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Acte de cession d’un bar-restaurant

Régulariser un acte de cession d’un fonds de commerce de bar-restaurant

Pour la cession d’un fonds de commerce « bar restaurant »

Pour une cession de fonds de commerce. Nous supposons ici qu’un fonds de commerce fait l’objet d’un acte de cession répondant aux exigences légales (voir notice distincte).

Spécificités. Pour rédiger l’acte de cession, il convient de prendre en compte la réglementation particulière sur l’exploitation de débits de boissons, au titre des articles L 1331-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

 La licence de 1e catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;

 La licence de 2e catégorie, dite « licence de boissons fermentées », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;

 La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;

 La licence de 4e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :

  • la « petite licence restaurant », qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
  • la « licence restaurant » proprement dite, qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

En vertu de l’article L 3332-1-1 du CSP, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » est requise pour « toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories » ou « pour toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" ».

Cette formation est obligatoire et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

En outre, en vertu de l’article L 3332-4 du CSP, la « mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau ».

Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place les personnes condamnées pour certaines infractions pénales. Ces mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui, et pendant le délai prévu, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne « peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même séparé » (CSP, art. L 3336-3).

Modèle

Le modèle d’acte de cession que nous proposons doit être adapté au cas par cas.

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