Cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensive

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Compromis de cession d’une officine de pharmacie

Régulariser un acte de cession d’une officine de pharmacie sous condition suspensive

Pour la cession d’une officine de pharmacie

Nous supposons ici qu’un fonds fait l’objet d’un acte de cession répondant aux exigences légales (voir notice distincte : acte de cession d’un fonds de commerce).

Pour rédiger l’acte de cession, il convient de prendre en compte la réglementation particulière sur l’exploitation d’une officine de pharmacie, dans le cadre du Code de la santé publique (CSP).

Il convient à cet égard de prendre en compte une importante réforme, découlant d’une ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie (JORF n° 0002, 04.01.2018).

Selon le rapport de présentation de l’ordonnance, l’objectif de la réforme est de :

  • « rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
  • instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
  • simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.».

Les conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie sont désormais régies par les articles L 5125-8 et suivants du CSP.

Cette réforme a donné lieu à un décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie (JORF n° 0174, 31.07.2018).

Un arrêté du 30 juillet 2018 (JORF n° 0174, 31.07.2018) est venu fixer la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.

Pour consulter cet arrêté : cliquer ici.

Condition suspensive. En vertu de l’article L 5125-9 du CSP, tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine doit en faire la déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent. En cas de « cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent ».

La cession d’une officine peut être à ce titre subordonnée à la réalisation, dans certains délais, de la validation d'inscription et d'enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'acquéreur.

Modèle

Le modèle d’acte de compromis de cession avec condition suspensive, que nous proposons, doit être adapté au cas par cas.

 

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