État descriptif des Locaux (Location meublée saisonnière ou de tourisme)

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État descriptif des locaux

Formaliser un état descriptif en ordre pour un logement meublé loué en saisonnier

Locations concernées

Nous évoquons ici le régime de la location d’un logement meublé à titre saisonnier, ou d’un meublé de tourisme, échappant au régime fixé par la loi du 6 juillet 1989, qui concerne la location à titre de résidence principale.

Sont évoquées ici les règles applicables au 1er octobre 2018.

En l’état, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile » (C. tourisme art. D 324-1).

Il faut savoir que la location d’un logement en meublé à titre de résidence principale, si elle est « déguisée » en location saisonnière risque une requalification à la demande du locataire, si celui-ci est ensuite en mesure de justifier que le logement constitue sa résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi de 1989, tel que retouché par la loi Alur du 24 mars 2014. La résidence principale est, à cet égard, entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge. Au regard de la jurisprudence antérieure à la loi Alur, il existe aussi un risque de requalification si le contrat porte sur une durée supérieure à 90 jours, prévoit un renouvellement tacite, ou s’il comprend une clause fixant élection de domicile de l’intéressé à l’adresse du logement. Une clause fixant une autre adresse pour la résidence principale du locataire n’empêche pas non plus un risque de requalification, si elle est trop éloignée de ses activités (travail, études, etc.).

État descriptif

Offre de location. L'article L 324-2 du Code du tourisme prévoit que toute offre de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé, ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Pour une location saisonnière en meublé (hors meublé de tourisme classé) pour les périodes de vacances scolaires, quelle que soit sa durée, on peut a priori adresser à tout candidat locataire un état descriptif type conforme à un modèle réglementaire fixé par un arrêté ministériel du 16 mai 1967 (note DGCCRF du 11.07.2018), et précisant les conditions de la location. Il doit notamment comprendre la situation du logement, la surface, les équipements et le montant du loyer, commission éventuelle du mandataire incluse, ainsi que les modalités de paiement.

Pour consulter cet arrêté de 1967, en format PDF, selon le lien fourni par le site officiel de la DGCCRF : http://tourisme-vouille.fr/wp-content/uploads/2016/08/arrete_12051967.pdf.

En l’état des textes, pour la location d’un logement classé en « meublé de tourisme », le loueur (ou son mandataire) est tenu de communiquer sur demande, à tout candidat locataire, un « état descriptif » du meublé dûment complété et conforme à un modèle réglementaire (fixé par une annexe à un arrêté du 02.08.2010, publié au JO du 17.08.2010).

Pour consulter cet arrêté de 2010, en format PDF, sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000022719076.

Les agents immobiliers peuvent lui substituer un état descriptif « en usage dans leur profession », sous réserve qu’il comporte toutes les informations de l’état descriptif réglementaire.

Notons que l’article L 324-2 du Code du tourisme précise également, en l’état, que tout « contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé, ainsi qu’un état descriptif des lieux ».

Sans préjudice des règles exposées, le modèle type que nous proposons est susceptible d’être utilisé par un professionnel.

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