Loyers des baux « Loi de 1948 »

    Une réglementation particulière s’applique pour des logements qui sont encore régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.Pour ce type de logement, les augmentations...

    Indice national des fermages

    L’indice national des fermages est un indice annuel, fixé chaque année par un arrêté ministériel (avant le 1er octobre). Il permet de réviser le montant du loyer des terres nues...