Droits d’enregistrement

Taux – abattements – exonérations
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Ils peuvent à titre facultatif :
  • instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
  • réduire le taux de ces droits d’enregi...

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