Droits d’enregistrement (cession de fonds de commerce)

Taux/barème
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement au profit de l’État (appelé droit budgétaire), et de taxes additionnelles départementale et communale, suivant les taux et modalités fixés par les articles 719, 1584 et 1595 du Code général des impôts.
À ce titre, si la valeur du fonds concerné dépasse 23 000 €, la formalité de l’enregistrement donne lieu au versement par l’acquéreur d’un droit budgétaire et de taxes additionnelles départementale et communale, qui sont perçus sur...

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