Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)

L’article 234 nonies du Code général des impôts prévoit une contribution sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Elle est acquittée par les bailleurs personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, organismes sans but lucratif et personnes morales ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes.En pratique, sont concernés les bailleurs qui on...

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