Redevance d’archéologie préventive

Au titre de l’article L 524-2 du Code du patrimoine, une « redevance d’archéologie préventive » peut parfois être due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
  • sont soumis à une autorisation (permis de construire, ...) ou à une déclaration préalable en application du Code de l’urbanisme ;
  • ou donnent lieu à une étude d’impact en application du Code de l’environnement ;
  • ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration admini...

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