Tarifs des notaires

La loi dite Macron du 6 août 2015 a mis en place un nouveau dispositif de « régulation » (sic) des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires (C. com. art. L 444-1 et suivants). Cette réforme a donné lieu à une série de textes publiés en 2016.
Les tarifs des notaires font désormais l’objet de règles codifiées dans le Code de commerce. La liste des prestations des notaires, soumises à tarifs réglementés, fait l’objet d’un nouveau « tableau » (tableau 5 de l’article annexe 4-7 du Code de commerce). Un nouveau texte fixe aussi la liste des « frais et débours » dont un notaire peut demander le remboursement.

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