7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.1. Pour le vendeur - 7.1.3. Précisions jurisprudentielles

    7.1.3. Précisions jurisprudentiellesGarantie des vices cachés (généralités). Il convient de tenir compte des règles de droit commun concernant la garantie des vices cachés en vente. Un vendeur...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.4. Pour le diagnostiqueur - 7.4.1. Diagnostic erroné en vente (DDT)

    7.4.1. Diagnostic erroné en vente (DDT)Par un important arrêt de principe, assorti d’un communiqué, la Cour de cassation a précisé en 2015 le régime de la responsabilité d’un diagnostiqueur,...