3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q236. Ne faut-il pas prendre en compte un accord collectif, dans certains cas, pour des congés délivrés à des locataires dans le cadre d’une vente dite à la découpe ?

    Q236. Ne faut-il pas prendre en compte un accord collectif, dans certains cas, pour des congés délivrés à des locataires dans le cadre d’une vente dite à la découpe ?En...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.3. Les diagnostics ou informations spécifiques en copropriété - 1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)

    1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.6. Diagnostic dans le cadre d’une vente en bloc

    3.2.6. Diagnostic dans le cadre d’une vente en blocLe diagnostic technique doit porter constat sur « l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.5. Documents techniques de la copropriété

    4.3.5. Documents techniques de la copropriétéDiagnostic technique global (DTG). Pour le diagnostic requis en cas de mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q200. J’ai entendu dire qu’une commune pouvait disposer d’un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail d’un locataire. Qu’en est-il exactement ?

    Q200. J’ai entendu dire qu’une commune pouvait disposer d’un droit de préemption en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail d’un locataire. Qu’en est-il exactement ?Un fonds...