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    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.1. Locations échappant au statut du bail d’habitation - Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante, sans que leur location ne soit régie par la loi du 6 juillet 1989 ?

    Q1. Un propriétaire va louer un logement nu dans une mono/co­propriété, avec un garage ou une cave, à un particulier. Est-il possible de louer le garage ou la cave, de manière indépendante,...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.3. Locations échappant au statut du bail rural - Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?

    Q11. Je souhaite louer un hangar ou une remise à un agriculteur, pour l’exercice de son activité. Est-il possible d’en passer par un contrat de location soumis au seul Code civil ?Lorsqu’un bâtiment...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.4. Occupation obéissant à un régime particulier - Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code civil s’appliquent ?

    Q13. Ne faut-il pas prendre en compte des règles particulières pour certaines locations ou occupations, à titre onéreux, d’immeubles ou de terrains, pour lesquelles des règles du Code...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ?...

    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q28. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location un garage ou un parking, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?

    Q28. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location un garage ou un parking, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ? De manière...

    2. Mise en location des locaux - 2.3. Durée de la location - Q38. Est-il possible de conclure un contrat de location destiné à être perpétuel ?

    Q38. Est-il possible de conclure un contrat de location destiné à être perpétuel ?L’article 1709 du Code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q40. Les loyers de locaux loués avec un contrat régi par le Code civil sont-ils réglementés ?

    Q40. Les loyers de locaux loués avec un contrat régi par le Code civil sont-ils réglementés ?Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au contrat de location - Q47. Faut-il indiquer une surface dans un contrat de location ?

    Q47. Faut-il indiquer une surface dans un contrat de location ?Aucun texte ne l’impose, la mention de la surface est donc facultative. Pour éviter qu’un locataire vienne ensuite...

    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition - Q61. Dois-je faire signer un document spécifique au locataire lorsque je lui remets les clés des locaux, la télécommande pour la porte automatique de garage d’une copropriété, etc. ?

    Q61. Dois-je faire signer un document spécifique au locataire lorsque je lui remets les clés des locaux, la télécommande pour la porte automatique de garage d’une copropriété, etc. ?Cela...