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    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.1. Loyers et charges - Q72. Je loue des garages qui sont dotés d’équipements électriques pour leur éclairage. Puis-je répercuter aux locataires les factures du contrat d’abonnement souscrit à mon nom ?

    Q72. Je loue des garages qui sont dotés d’équipements électriques pour leur éclairage. Puis-je répercuter aux locataires les factures du contrat d’abonnement souscrit à mon nom ?En supposant...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des lieux - Q78. Un locataire est-il tenu de laisser visiter des locaux loués, en cours de location ?

    Q78. Un locataire est-il tenu de laisser visiter des locaux loués, en cours de location ?Contrairement à une idée reçue, il n’existe aucune obligation légale pesant sur le locataire...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - Q89. Quelles sont les réparations à la charge du locataire et du bailleur en cours de location de locaux  ?

    Q89. Quelles sont les réparations à la charge du locataire et du bailleur en cours de location de locaux  ?Il convient de se référer à cet égard à ce qui a pu être convenu...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.1. Décès du locataire - Q96. Que se passe-t-il si le bailleur décède ?

    Q96. Que se passe-t-il si le bailleur décède ?En vertu de l’article 1742 du Code civil, le contrat de location n’est pas résilié de plein droit. Le contrat de location...

    4. Fin de la location - 4.2. Résiliation hors congé - 4.2.1. Résiliation contractuelle - Q117. À quelles conditions un bailleur peut-il se prévaloir d’une clause de résiliation de plein droit du contrat de location ?

    Q117. À quelles conditions un bailleur peut-il se prévaloir d’une clause de résiliation de plein droit du contrat de location ?Une clause de résiliation de plein droit peut être...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.1. Au plan financier - Q130. Un locataire qui a quitté les lieux me doit un important arriéré locatif. Puis-je « prélever » les sommes dues sur le dépôt de garantie ?

    Q130. Un locataire qui a quitté les lieux me doit un important arriéré locatif. Puis-je « prélever » les sommes dues sur le dépôt de garantie ?Oui. Si un locataire quitte...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.2. Renouvellement de la location - 3.2.1. Régime du renouvellement - Q73. Un contrat pour une durée fixe de six mois ou un an se renouvelle-t-il automatique­ment ?

    Q73. Un contrat pour une durée fixe de six mois ou un an se renouvelle-t-il automatique­ment ?Non. Aucun texte de prévoit de mécanisme légal de reconduction tacite, comme par exemple...

    4. Fin de la location - 4.1. Résiliation par congé - 4.1.1. À l’initiative du bailleur - Q112. À quelles conditions un bailleur peut-il donner congé à un locataire ?

    Q112. À quelles conditions un bailleur peut-il donner congé à un locataire ? Il convient à cet égard de prévoir expressément, dans le contrat de location, une clause autorisant le...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q66. Un locataire, après avoir signé son contrat, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée n’ayant pas encore été régularisé, il m’explique que son contrat est caduc et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q66. Un locataire, après avoir signé son contrat, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée n’ayant pas encore été...