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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q10. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q10. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?

    Q4. Peut-on louer des locaux à usage exclusivement professionnel avec un bail commercial, soumis au statut des baux commerciaux, mais en y dérogeant pour certaines règles ?Jusqu’à...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.3. Autres aspects - Q83. Que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire, sans que le bailleur ne fasse rien ?

    Q83. Que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire, sans que le bailleur ne fasse rien ?Avant la loi Pinel du 18 juin 2014, à...

    1. Mise en location des locaux - 1.3. Location sous convention d’occupation précaire - 1.3.2. Régime juridique - Q93. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?

    Q93. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?Une convention d’occupation précaire n’est...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q98. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?

    Q98. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?Les règles suivantes, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent pour un bail à...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q116. J’ai entendu dire qu’un bailleur pouvait contester le droit au renouvellement du bail d’un locataire par « dénégation du droit au statut ». Cela veut-dire quoi ?

    Q116. J’ai entendu dire qu’un bailleur pouvait contester le droit au renouvellement du bail d’un locataire par « dénégation du droit au statut ». Cela veut-dire quoi ?...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Destination des locaux - Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues dans son bail. Est-ce exact ?

    Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.2. Obligations du bailleur - Q231. J’ai entendu dire qu’une nouvelle réglementation imposerait à un bailleur de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des locaux commerciaux. Qu’en est-il exactement ?

    Q231. J’ai entendu dire qu’une nouvelle réglementation imposerait à un bailleur de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des locaux commerciaux. Qu’en...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q236. Quel est le sort d’une action en justice visant à faire constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, lorsque le locataire fait ensuite l’objet d’un redressement judiciaire ?

    Q236. Quel est le sort d’une action en justice visant à faire constater la résiliation de plein droit du bail en raison d’impayés de loyers, lorsque le locataire fait ensuite l’objet...