L

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q307. Comment se calcule une indemnité d’éviction ?

    Q307. Comment se calcule une indemnité d’éviction ?L’indemnité d’éviction que doit verser le bailleur doit être « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (C. com....

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.3. Autres aspects - Q162. Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige pour la fixation d’un loyer déplafonné ?

    Q162. Est-il obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige pour la fixation d’un loyer déplafonné ?Non. L’article L 145-35 du...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q216. Dans un même immeuble, un propriétaire loue des locaux commerciaux au rez-de-chaussée à un commerçant, et un appartement au-dessus à un couple. Le commerçant menace de faire un procès contre le propriétaire, au prétexte qu’il subit des nuisances de la part des occupants du logement. Est-ce bien sérieux ?

    Q216. Dans un même immeuble, un propriétaire loue des locaux commerciaux au rez-de-chaussée à un commerçant, et un appartement au-dessus à un couple. Le commerçant menace de...