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    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.2. Locations échappant au statut du bail commercial - Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?

    Q3. Je souhaite louer un entrepôt à un commerçant ou artisan, pour l’exercice de son activité professionnelle. Puis-je conclure un contrat régi par le seul Code civil ?Le régime...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q20. À quelles conditions peut-on louer des locaux d’une copropriété à un commerçant, pour son activité ?

    Q20. À quelles conditions peut-on louer des locaux d’une copropriété à un commerçant, pour son activité ?Il convient impérativement de consulter le règlement de...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Destination des locaux - Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues dans son bail. Est-ce exact ?

    Q170. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.5. Autres avatars - Q263. Le locataire, ou un sous-locataire, peut-il être tenu responsable si les locaux sont détruits ou endommagés à cause d’un incendie ?

    Q263. Le locataire, ou un sous-locataire, peut-il être tenu responsable si les locaux sont détruits ou endommagés à cause d’un incendie ?En vertu de l’article 1733 du Code Civil,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.2. Obligations du bailleur - Q232. Un bailleur ne doit-il pas une garantie particulière lorsque les locaux loués sont entachés de vices cachés ?

    Q232. Un bailleur ne doit-il pas une garantie particulière lorsque les locaux loués sont entachés de vices cachés ? En vertu de l’article 1721 du Code civil, un bailleur doit...