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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?

    Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q153. En cas de contentieux portant sur le paiement du loyer, n’est-ce pas au locataire de prouver qu’il a bien fait le nécessaire ?

    Q153. En cas de contentieux portant sur le paiement du loyer, n’est-ce pas au locataire de prouver qu’il a bien fait le nécessaire ? En effet. En vertu de l’article 1353...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.1. Régime de la reconduction - Q162. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?

    Q162. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?Si le bailleur ou le locataire ne donne pas congé (en ordre), le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement, sauf...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?

    Q168. Dans quelles conditions un locataire peut-il héberger un tiers dans son logement ?En vertu du droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile, reconnu...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Droits et obligations du locataire - Q184. J’ai entendu dire qu’un locataire handicapé avait le droit d’effectuer certains travaux dans un logement. Est-ce exact ?

    Q184. J’ai entendu dire qu’un locataire handicapé avait le droit d’effectuer certains travaux dans un logement. Est-ce exact ?En effet, dans les conditions suivantes. Une loi n° 2015-1776...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q203. J’ai entendu dire que le dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur, ne verra jamais le jour. Est-ce exact ?

    Q203. J’ai entendu dire que le dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur, ne verra jamais le jour. Est-ce exact ? La loi Alur du 24 mars 2014...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q227. On m’a dit qu’il y avait désormais, dans certains cas, un délai à respecter avant de pouvoir donner congé pour vendre après l’acquisition d’un bien loué et occupé. Est-ce exact ?

    Q227. On m’a dit qu’il y avait désormais, dans certains cas, un délai à respecter avant de pouvoir donner congé pour vendre après l’acquisition d’un bien loué et...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - Q276. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?

    Q276. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?Une clause résolutoire peut être opposée à un...

    3. Fin de la location - 3.3. Expulsion - 3.3.1. Mise en œuvre - Q283. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les lieux. Qu’en est-il exactement ?

    Q283. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les lieux....

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du (solde du) DG dans les « délais prévus »...