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    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du (solde du) DG dans les « délais prévus »...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.2. À l’initiative du locataire - Q249. Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs mois à la suite de la perte de son emploi. Est-ce bien possible ? Ne doit-il pas justifier de la perte de son emploi ?

    Q249. Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Q85. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée n’ayant pas encore été régularisé, il m’explique que son contrat est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q85. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée...