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    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.1. Au plan financier - Q174. Quand peut-on réclamer, à un locataire, une indemnité d’occupation ?

    Q174. Quand peut-on réclamer, à un locataire, une indemnité d’occupation ?Tout bailleur peut demander une indemnité d’occupation à un « locataire » qui ne dispose plus...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q82. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q82. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q142. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?

    Q142. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?En...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...