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    2. Mise en location des locaux - 2.2. Caractéristiques des locaux - Q37. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail professionnel, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?

    Q37. Est-il possible de faire supporter des travaux de ravalement à un locataire, dans un bail professionnel, tels ceux qui pourraient être imposés par un arrêté municipal ?...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - 3.4.1. Obligations du locataire - Q119. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?

    Q119. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de se référer, à cet égard, aux clauses du bail.En faisant simple, tout ce...

    2. Mise en location des locaux - 2.5. Formalisme lié au bail - Q68. Dans le cadre d’un bail professionnel, quelles sont les réparations pouvant être mises à la charge du locataire ? Faut-il tenir compte de la réglementation qui s’applique à ce sujet pour les baux commerciaux ?

    Q68. Dans le cadre d’un bail professionnel, quelles sont les réparations pouvant être mises à la charge du locataire ? Faut-il tenir compte de la réglementation qui s’applique à...