1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?

    Q120. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.3. Rémunération des mandataires - 4.3.2. Gestion du logement - Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison d’impayés de loyers ?

    Q390. Puis-je réclamer à un locataire les frais d’huissier liés à la délivrance d’un commandement, visant la clause résolutoire de son bail, que je me suis vu contraint de faire délivrer, en raison...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.2. Droits et obligations des mandataires - 5.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q212. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?

    Q212. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q251. Agent immobilier, j’ai été chargé par le propriétaire de locaux, qui a décidé de les vendre, de rechercher un acquéreur. Mon mandat prévoit des honoraires à la charge de l’acquéreur. Dans l’offre de vente à notifier au locataire en place, dois-je mentionner ces honoraires ?

    Q251. Agent immobilier, j’ai été chargé par le propriétaire de locaux, qui a décidé de les vendre, de rechercher un acquéreur. Mon mandat prévoit des honoraires à la charge de l’acquéreur....

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q336. Comment un agent immobilier doit-il informer sa clientèle du montant de ses honoraires, pour la mise en location d’un logement sous bail 1989 ?

    Q336. Comment un agent immobilier doit-il informer sa clientèle du montant de ses honoraires, pour la mise en location d’un logement sous bail 1989 ?Il convient...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.1. Mandats des professionnels - 5.1.2. Mandat de recherche de locataire - Q199. Un client m’a confié un mandat pour louer des bureaux avec un bail professionnel. Mais il a ensuite régularisé « derrière mon dos » un bail commercial avec un locataire que je lui avais présenté. Puis-je lui réclamer l’indemnité forfaitaire prévue par mon mandat (clause pénale) en cas de violation de son engagement de ne pas louer à tout candidat présenté par mon intermédiaire ?

    Q199. Un client m’a confié un mandat pour louer des bureaux avec un bail professionnel. Mais il a ensuite régularisé « derrière mon dos » un bail commercial avec un locataire...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q342. Comment un agent immobilier doit-il informer les propriétaires et locataires du montant de ses honoraires, pour une mise en location ?

    Q342. Comment un agent immobilier doit-il informer les propriétaires et locataires du montant de ses honoraires, pour une mise en location ?Il convient désormais de prendre en compte...

    6. Intermédiaires et mandataires en location - 6.2. Droits et obligations des mandataires - Q183. Quels sont les frais qu’il est possible ou interdit de réclamer à un locataire pour la location d’un garage ou d’un parking ?

    Q183. Quels sont les frais qu’il est possible ou interdit de réclamer à un locataire pour la location d’un garage ou d’un parking ?Il n’existe aucune réglementation particulière :...