1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?

    Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé - Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation préalable ?

    Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q23. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?

    Q23. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?Il convient,...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant la mise en location - Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ? A-t-il besoin d’une autorisation d’urbanisme ?

    Q17. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment en entrepôt, qui sera loué. Y a-t-il des formalités particulières à respecter au regard des règles d’urbanisme ?...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.2. Démarches avant mise en location - Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?

    Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?Il convient, en...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.13. Incidence de la division d’un immeuble

    1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...