2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q26. Un propriétaire souhaite faire construire des locaux à usage professionnel ou transformer des logements à cet effet, pour les louer. Doit-il prévoir de faire une déclaration à l’administration fiscale ?

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    5. Régime fiscal - 5.5. Autres aspects - Q159. Un propriétaire souhaite faire construire des garages sur un terrain qu’il vient d’acheter, pour les louer. Doit-il prévoir de les déclarer au fisc ?

    Q159. Un propriétaire souhaite faire construire des garages sur un terrain qu’il vient d’acheter, pour les louer. Doit-il prévoir de les déclarer au fisc ?L’article 1406 du...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 3. Autres taxes dues lors de la construction d’un immeuble - 3.1. Taxe d’aménagement - 3.1.1. Assiette d’imposition et exonérations

    3.1.1. Assiette d’imposition et exonérationsCette taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations de construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments et aménagements...