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    Surface : attention ! Dans une lettre d’information diffusée le 6 février 2018, la DGCCRF a stigmatisé des « défauts d’information » pour l’indication de...

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    1.2.20. Information sur la constructibilité (vente)De manière générale, lorsque l’acquéreur d’un terrain fait part de son intention d’y construire, tout notaire instrumentaire (ou...

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    7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...