1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnement

    1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnementDescriptifs des biens. Comme le souligne son Code de déontologie, un agent immobilier mandaté en vente doit fournir...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.3. Pour le mandataire - 7.3.2. Devoir de conseil - Vente

    VenteDevoir de conseil. Au titre d’une jurisprudence constante, un notaire est « tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit » (p.ex. :...