3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.2. Vente des locaux - Q139. Lorsque des locaux ont été vendus, est-ce à l’acquéreur ou au vendeur de rembourser le (solde du) dépôt de garantie au locataire ?

    Q139. Lorsque des locaux ont été vendus, est-ce à l’acquéreur ou au vendeur de rembourser le (solde du) dépôt de garantie au locataire ?En cas de vente d’un immeuble loué,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q247. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?

    Q247. J’ai entendu dire qu’un locataire en place bénéficiait désormais d’un « droit de préemption » en cas de vente des locaux. Est-ce exact ?La loi Pinel du 18 juin 2014...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.6. Vente du logement - Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard des locataires en place ?

    Q218. Le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, souhaite le diviser par lots pour les vendre. Que doit-il prévoir de faire à l’égard...