4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.2. Les sinistres

    4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ? - 6.2. Précisions - 6.2.3. État des risques

    6.2.3. État des risquesL’article R 125-26, alinéa 3 du Code de l’environnement prévoit expressément que l’état « doit être établi moins de six mois avant la...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.23. Incidence du critère de l’habitabilité (vente/location de logement)

    1.2.23. Incidence du critère de l’habitabilité (vente/location de logement)Un texte interdit la mise à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, des « caves, sous-sols,...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.5. Clauses à insérer dans les actes - Vente - Surface : attention !

    Surface : attention ! Dans une lettre d’information diffusée le 6 février 2018, la DGCCRF a stigmatisé des « défauts d’information » pour l’indication de...

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ?

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ?Cela suppose que le « diagnostic » en question soit encore « en cours de validité ».

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.1. Quand ? - 2.1.2. Diagnostics, documents ou informations : en copropriété

    2.1.2. Diagnostics, documents ou informations : en copropriétéSans préjudice des éléments exposés au paragraphe 2.1.1, le tableau qui suit dresse la check-list des diagnostics,...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.1. Pour le vendeur - 7.1.3. Précisions jurisprudentielles

    7.1.3. Précisions jurisprudentiellesGarantie des vices cachés (généralités). Il convient de tenir compte des règles de droit commun concernant la garantie des vices cachés en vente. Un vendeur...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.2. Mines (vente)

    3.2.2. Mines (vente)Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d’en informer l’acquéreur. Il doit l’informer également, pour autant qu’il...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.4. Prise en charge des diagnostics - 4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?

    4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?En vente. Le DDT devant être fourni par le vendeur (CCH art. L 271-4), celui-ci doit supporter par principe le coût...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.2. Les travaux à réaliser - 5.2.1. Les travaux à la charge du propriétaire

    5.2.1. Les travaux à la charge du propriétairePlomb. En vertu de l’article L 1334-9 du CSP, le propriétaire du bien doit impérativement, si le CREP est positif, procéder...