1. Champ d’application du statut des baux professionnels

1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel

Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?

Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte a été créé par la loi du 6 juillet 1989, en instituant ce qui est souvent appelé le « mini-statut » du bail professionnel.

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