2. Mise en location des locaux

2.5. Formalisme lié au bail

Q59. Un bail professionnel doit-il être publié au fichier immobilier ?

C’est le cas pour un bail professionnel conclu pour une durée de plus de 12 ans : il doit obligatoirement être publié au service chargé de la publicité foncière (décret du 04.01.1955 art. 28). Le bai...

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