5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ?

5.1. Les informations à donner aux tiers

5.1.1. En présence d’un CREP « positif »

En vertu de l’article L 1334-9 du CSP, lorsqu’un constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par ...

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