6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ?

6.2. Précisions

6.2.1. Plomb

En vente, l’article R 271-5 du CSP prévoit sur le principe que, par rapport à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente, le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an. En location, l’article R 1334-11 du C...

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