Partie 3 - Fiscalité de la cession de l’immeuble

Pour rappel, la loi de finances pour 2004 avait réformé le dispositif d’imposition des plus-values immobilières des particuliers. Ces règles figurent aux articles 150 U à 150 VH et 200 B du Code général des impôts. Elles concernent les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur ces immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel.
Toutefois, diverses modalités de ce nouveau cadre législatif ont été précipitamment modi­fiées par les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 adoptée en septembre 2011, réduisant le processus de déclination des abattements déductibles et allon­geant mécaniquement de 15 ans à 30 ans le délai de détention po...

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