Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble

2. Régime de la TVA immobilière

Depuis la réforme intervenue en 2010, toutes les livraisons d’immeubles sont comprises dans le champ d’application de droit commun de la TVA dès lors qu’elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Par livraison, il est entendu le transfert du pouvoir de disposer de l’immeuble comme un propriétaire, ce qui conduit à y comprendre aussi bien les ventes ou cessions que les apports en société, les expropriations ou les échanges.
Par assujetti à la TVA, il est entendu que soient appliqués au...

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