Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble

4. Mutation à titre gratuit

Un immeuble peut également être acquis, non pas à la suite d’une vente mais consécutivement à une donation ou à une succession. Cette mutation s’opère sans contrepartie financière. Elle est, dès lors, qualifiée de mutation à titre gratuit.
Les héritiers ou légataires, ainsi que les donataires, c’est-à-dire les bénéficiaires d’une donation, sont soumis à des droits de mutation qui varient selon la valeur du bien transmis et selon le lien qui les unit au défunt, testateur ou donateur.

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