Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble

4. Régime fiscal des revenus locatifs dans le cadre d’une location meublée

La location meublée ou équipée ne fait l’objet d’aucune définition légale et présente un caractère dual : civil sur le plan juridique, commercial sur le plan fiscal. La jurisprudence définit la location meublée en fonction du critère par lequel « la présence de meubles et d’objets mobiliers dans les locaux doit permettre au locataire d’entrer dans les lieux et d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels ». La qualification de location meublée n’est susceptible de s’appliquer qu’à la locati...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici