1. Mise en location du logement

1.1. Location d’un logement nu

Note liminaire. Les règles qui suivent s’appliquent pour la mise en location de locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation, qui constitueront la résidence principale d’un futur locataire. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la résidence principale est « entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge », au sens de ...

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