3. Fin de la location

3.1. Résiliation par congé

Avertissement. Sans évoquer ici les opérations de ventes dites à la découpe, la loi Alur du 24 mars 2014 a modifié de manière importante les règles applicables aux « congés », tant en location nue que meublée. Il a résulté, de cette loi, de nouvelles règles à appliquer concernant les congés pour les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014. Concernant les contrats de location signés avant le 27 mars 2014, c’est-à-dire « en cours » à cette date, une discussion était toutefois permise sur les règles à appliquer pour les congés, e...

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