IV. La fin de la société

3. Qu’en est-il de la fiscalité du partage ?

Si le partage ne comprend que les acquêts sociaux (biens acquis par la société au cours de la vie sociale, trésorerie), il supporte un droit de 2,50 % calculé sur l’actif net partagé. La valeur des biens partagés doit être déterminée par les associés ou un expert.
Le passif déductible comprend les dettes (dont comptes courants d’associés), ainsi que les frais et les impôts de liquidation.
Si le partage comprend une soulte (...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici