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Article ajouté le : 12.10.2017

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Diagnostic électricité en vente/location : nouvel arrêté !

Les pouvoirs publics viennent de publier ce 12.10.2017 un nouvel arrêté ministériel pour le diagnostic « électricité », qui est exigé pour la vente ou la location d'un logement. Vite, le point...

Pour le diagnostic exigé en vente/location... Lorsqu'un logement vendu ou loué est doté d'une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic, appelé « état de l'installation intérieure d'électricité », est à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Le diagnostic doit alors être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), à annexer aux actes de vente et aux baux.  Pour un bail d'habitation, un diagnostic est en l'état exigé pour un logement d'un immeuble collectif (mono/copropriété), dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1975. Pour tous les autres logements, telle une maison individuelle, le diagnostic sera imposé pour un bail signé à partir du 01.01.2018 (Décret n° 2016-1105 du 11.08.2016, article 6). 

Un « nouveau » diagnostic voit le jour... Pour notamment tenir compte de la récente décision du Conseil d'État (A&C Immobilier, 29.09.2017, 13ème année, n° 10, p. 8) un arrêté ministériel du 28.09.2017, publié au JO le 12.10.2017, vient de redéfinir le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic exigé en vente et location.

L'arrêté du 28.09.2017 entre en vigueur dès le 13.10.2017. L'arrêté du 08.07.2008 est quand à lui abrogé. 

En pratique. Pour une vente/location à venir, veillez à ce que le diagnostic « électricité »,s'il est requis, soit établi, par un diagnostiqueur certifié, conformément au modèle réglementaire figurant à l'annexe III de l'arrêté du 28.09.2017. Un (nouveau) diagnostic « électricité » n'est toutefois pas nécessaire si un propriétaire dispose déjà d’un diagnostic dressé en ordre il y a moins de 6 ans, ou d'une « attestation de conformité » d'un organisme habilité (Consuel...) de moins de 6 ans. 

Pour consulter l'arrêté publié le 12.10.2017 - format pdf : cliquer ici 

 

Pour une vente ou location à venir d'un logement concerné, à défaut de disposer d'un diagnostic en ordre ou d'une attestation de conformité de moins de 6 ans, veillez à ce qu'un nouveau diagnostic « électricité » soit établi et dressé, par un diagnostiqueur certifié, suivant un arrêté ministériel du 28.09.2017 (JO du 12.10.2017).  

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