Un droit de préemption exercé par le maire ?

Des professionnels nous demandent régulièrement si un maire peut seul exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain. Réponse, au vu... Plus...

Un « grand débat » aussi pour les DMTO ?

Des députés ont interrogé le gouvernement sur une éventuelle réforme du régime des droits de mutation (DMTO) en cas de vente. La réponse ministérielle... Plus...

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