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    Crédit immobilier : du nouveau pour la domiciliation bancaire

    La récente loi « Pacte » du 22 mai 2019 est venue modifier le régime applicable pour la domiciliation bancaire des emprunteurs, en matière de crédit immobilier. Que faut-il savoir ? 

    Acquisition en indivision : gare aux emprunts bancaires...

    La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur le régime applicable en cas d’achat en indivision d’un bien immobilier par deux personnes lorsqu’une seule personne finance sa part...

    Quand l’associé d’une SCI se porte caution pour un prêt...

    Lorsqu’un particulier se porte caution pour un prêt consenti par une banque, celle-ci est en principe tenue d’un devoir de mise en garde sur les risques encourus, à peine d’engager sa...

    Prêt immobilier et domiciliation bancaire

    Une réforme récente est venue fixer des règles pour la domiciliation des revenus d’un particulier, lorsqu’une banque lui accorde un prêt immobilier. Que faut-il savoir ?