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    Où la superficie « Carrez » pose problème...

    La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint...

    Diagnostic erroné = réparation !

    L’acquéreur d’un immeuble découvre que le diagnostic remis lors de la vente, portant sur l’amiante ou les termites, est erroné. Le diagnostiqueur doit-il assumer ?

    Loi Carrez et acquéreur professionnel

    Un professionnel de l’immobilier achète un logement en copropriété. Sa qualité l’empêche-t-il de se prévaloir de la loi Carrez ? La Cour de cassation s’est prononcée...

    Un diagnostic erroné, quelle réparation ?

    Un diagnostic erroné, quelle réparation ?..Où un diagnostic du « DDT » est erroné...  Par un arrêt de principe, assorti d’un communiqué, la Cour de cassation vient...

    Mesurage Carrez « erroné » : du changement !

    Un vendeur se voit contraint de restituer une partie du prix tiré de la vente d’un lot de copropriété en raison d’une erreur de métrage « loi Carrez » par un prestataire....