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    Gare à la mention de superficie « loi Carrez » !

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt pour le cas où un avant-contrat de vente, tel un compromis, ne comporte pas la superficie « loi Carrez », là où elle est...

    Une vente forcée... avec la pénalité ?

    Où un vendeur refuse de réitérer un compromis, peut-il être tenu de payer la clause pénale si l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente ? Réponse !

    Compromis vite signé = vente parfaite ?

    Une agence dûment mandatée trouve vite un acquéreur au prix convenu, et lui fait sur le champ régulariser un compromis. Mais le vendeur refuse de le signer ! Furieux, l’acquéreur...