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    Vente après division : une importante précision !

    Vente après division : une importante précision !..Pour l’offre de vente « article 10 I »... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 13e année, n° 21,...

    Où des logements sont vendus après division...

    Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif spécifique, régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et à respecter en cas de vente de logements...

    Mise en copropriété : pensez aussi aux locataires...

    Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires...