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    Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?

    Un « vrai » bail commercial, sans immatriculation ?..Question. « Des locaux commerciaux ont été loués avec un bail dérogatoire de trois ans. Le locataire, resté dans...

    Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?

    Un bail dérogatoire, après un bail commercial ?..Question. « Un locataire de locaux, loués sous bail commercial, a donné congé. Il souhaite pouvoir bénéficier d’un bail dérogatoire...

    Bail dérogatoire : où le locataire reste dans les lieux...

    La Cour de cassation vient d’être de nouveau appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque le locataire de locaux commerciaux se maintient dans les lieux... après...

    Où le locataire a droit à un « vrai » bail...

    À l’issue d’un bail dérogatoire, un locataire peut parfois bénéficier d’un « vrai » bail commercial de neuf ans. Dans ce cas, que peut/doit faire le bailleur s’il...

    États des lieux : la nouvelle donne

    La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux...

    Bail « dérogatoire » : la nouvelle donne

    La loi Pinel du 18.06.2014 est venue retoucher l’article L 145-5 du Code de commerce, texte qui autorise des baux de courte durée échappant au statut des baux commerciaux, et en fixe leur...