L

    Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?

    Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?..Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial....

    Réforme finalisée pour les « charges » !

    Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié...

    Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

    La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...