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    Clauses de solidarité pour le loyer : une nouvelle limite !

    Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a instauré une nouvelle règle défavorable au bailleur lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, fait l'objet d'une...

    Focus sur le droit de repentir du bailleur

    Après avoir notifié à un locataire, par congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire peut faire « machine arrière » en exerçant...

    Droit d’entrée : quid pour la TVA ?

    Dans un bail commercial, il peut être prévu que le locataire verse un droit d’entrée au propriétaire des locaux. Quel est alors le régime fiscal de ce droit d’entrée pour la TVA si la...

    Une reconduction tacite... pour combien de temps ?

    Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...

    Monopropriété locative : gare aux incendies !

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par...

    Focus sur les résidences de tourisme

    Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une résidence de tourisme classée (RTC), gérée par une société d’exploitation, est commercialisée. D’importants arrêts ont...

    Bail commercial : gare aux notifications !

    Bail commercial : gare aux notifications !..Encore une réforme...  Comme si la réforme Pinel ne suffisait pas, la loi Macron du 06.08.2015 vient de retoucher de nombreux textes applicables...

    Bail commercial... et honoraires

    Un propriétaire, confiant la location et la gestion d’un local commercial à une agence, veut que le locataire supporte en tout ou partie ses honoraires. Possible ?

    Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

    La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui...

    Où un bailleur « revend » l’électricité...

    Le propriétaire d’un immeuble, équipé d’un chauffage collectif au gaz, loue les locaux le composant (logements, commerce, etc.). Pour l’électricité, il répercute aux locataires les...