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    Cession de bail commercial : importante précision !

    La Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée du texte, issu de la réforme « Pinel » de 2014, qui limite la garantie possible d'un locataire, s'il cède son bail....

    Un doute pour le dépôt de garantie ?

    À la suite des récentes réformes, des abonnés nous interrogent souvent sur le régime du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire. Son montant est-il libre ?...

    Une future cession de bail... avec garantie ?

    Un bailleur qui loue des locaux commerciaux se demande si le preneur sera tenu à garantie pour le paiement des loyers et charges, en cas de cession de son bail. Après la réforme Pinel, voyons...