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    Si un locataire, évincé et indemnisé, ne se réinstalle pas...

    Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais...

    Frais de réinstallation et clause d’accession

    La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation...

    Où un bailleur va « évincer » un locataire...

    Un propriétaire envisage de ne pas renouveler un bail commercial, quitte à devoir payer une indemnité d’éviction, à faire fixer par le juge. Mais il a entendu dire que le locataire disposait...

    Rétraction sans indemnité et délai de prescription

    Rétraction sans indemnité et délai de prescription..Le cas de figure. La loi permet à un bailleur, qui délivre à un locataire un congé avec offre de renouvellement, de « rétracter »...

    Droit d’option et dénégation du droit au statut

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt précisant les conditions dans lesquelles un bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux à un locataire, après avoir...

    Où le locataire peut faire obstacle au repentir...

    Si un bailleur peut échapper au paiement d’une indemnité d’éviction grâce au droit de repentir, ce droit n’est pas sans limites : la loi permet ainsi au locataire de le contester...

    Des précisions pour la clause d’accession

    Par deux arrêts importants, rendus le même jour, la Cour de cassation est venue préciser sa doctrine sur la portée et l’incidence d’une clause d’accession en fin de jouissance, dans...

    Congé « non motivé » et indemnité d’éviction

    La Cour de cassation est venue conforter les droits et la protection du locataire lorsqu’un bailleur lui notifie, sans motif, un congé refusant de renouveler son bail... et dépourvu d’une...

    Vente et indemnité d’éviction

    Un client propriétaire va refuser le renouvellement du bail de locaux puis vendre vite « les murs » à une personne prête à acheter. Il se demande si c’est elle qui devra payer...